J.O. 97 du 26 avril 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 15 avril 2005 portant admission à la retraite et maintien en fonctions (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

NOR : JUSA0500114A


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 avril 2005, M. Joël-Yves Plouvin, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 19 mai 2005 et maintenu en fonctions jusqu'au 30 juin 2005.